Besoin de recourir à une demande de permis ou de déclaration préalable?

Note aux habitants ayant besoin de recourir à une demande de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable :

La commission urbanisme, instruisant les dossiers, souhaiterait que les dossiers que vous lui transmettiez respectent la notice d'information, annexe au formulaire.
Très souvent, nous ne recevons qu'un seul dossier et incomplet.
N'hésitez pas à venir poser vos questions en mairie et celles-ci seront transmises aux personnes concernées.
Un bref rappel :

- pour les demandes de permis (de construire, d'aménager, de démolir), vous devez fournir 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne (chacun des 4 dossiers doivent être identiques.)

- pour la déclaration préalable, vous devez fournir 2 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne. (chacun des 2 dossiers doivent être identiques.)

- Le dossier qui l'accompagne doit comprendre :

¤ Des photos de l'état existant ou du terrain vierge de toute construction (avant le projet : état existant)
¤ Des photos avec le projet inséré à l'existant ou sur le terrain vierge de toute construction (état projeté)
¤ Un ou plusieurs plans en fonction des niveaux concernés, coté(s).(longueur, largeur, hauteur, mais aussi dimensionnement des ouvertures)
¤ L'ensemble des façades, cotées, en indiquant les matériaux utilisés et leur teinte (références techniques si vous la connaissez)
¤ Une coupe transversale et/ou longitudinale du projet cotée.
¤ Un plan de situation (extrait cadastral à retirer en mairie) précisant la parcelle concernée par le projet, l'indication du N° de parcelle, la superficie, …
¤ Un plan de masse (plan de votre parcelle où la toiture est matérialisée, et par conséquent les fenêtres de toit…) avec indication de l'existant et du futur projet, coté (comme la hauteur du faîtage et des égouts de toiture… ) et précisant les limites de propriété et les reculs par rapport à ses limites.

Nous éviterons ainsi pleins de déboires à chacun… et de temps perdu pour le commencement de vos travaux.
Nous essayons d'être réactifs, alors aider nous en nous simplifiant la tâche en présentant des dossiers clairs et complets!

La commission urbanisme vous en remercie par avance.

Déclaration de travaux

Vous devez déposer et obtenir au préalable une autorisation.
La déclaration de travaux concerne essentiellement les travaux de faible importance ou de clôture.
Il s'agit des travaux de ravalement, de modification de toiture, d'ouverture ou de changement de fenêtres, d'adjonction de balcon, création d'une pièce d'habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, piscine, véranda si la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) n'excède pas 20 m2.
Cette déclaration de travaux comporte un dossier composé d'un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographie...) et doit être déposée en mairie selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.

Le délai d'instruction est de un mois.

Dossier à retirer en mairie.


Logement : démarches administratives obligatoire

VOUS VOULEZ :
Obtenir un permis de construire pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, ou aménager pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante

VOUS ETES :
Un particulier

COMMENT LE FAIRE ET QUELLES PIECES FOURNIR?
L'ensemble des pièces à joindre à la demande de permis de construire est précisé dans le formulaire à retirer auprès des mairies du département.

Vous devez joindre à la demande
- un plan de situation du terrain,
- un plan masse des constructions côté en 3 dimensions
- ainsi que les plans des façades.

Attention, pour les cas particuliers, d'autres pièces peuvent être demandées par le service instructeur.

DANS QUEL DELAI AUREZ-VOUS UNE REPONSE?
Entre 2 et 3 mois dès que le dossier transmis au service instructeur est complet, dans la plupart des cas. (Des délais plus long sont imposés dans certains cas particuliers : périmètre autour des monuments historiques par exemple).

Qu'est ce que le PLU?

Le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain.

OBJECTIFS :

1- la planification : il permet d'organiser et de maîtriser l'utilisation de l'espace, prévoit les interventions futures en définissant clairement les règles d'utilisation et d'occupation du sol. Cette planification offre la possibilité d'équilibrer l'organisation du cadre de vie et de prévoir les équipements adéquats aux besoins de la commune.

2- la protection : il est l'occasion d'étudier les problèmes liés à l'environnement naturel et urbain, il garantit la pérennité des exploitations agricoles, la sauvegarde des sites et la préservation d'éléments naturels et urbains remarquables.

3- la gestion : il permet aux maires de gérer les occupations du sol (constructions, dépôts, stationnement...) sur la commune et devient indispensable aux communes qui souhaitent maîtriser leur développement en présentant l'avantage d'une garantie juridique.

CONTENU :

le rapport de présentation : il s'agit d'un état des lieux, d'un diagnostic au titre notamment de la population, de la structure de l'habitat, de l'état de l'environnement...

le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il exprime le projet communal et les priorités d'action en définissant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Il peut, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics

le plan de zonage : il permet de localiser les zones du PLU,
- zones U : « urbaines », elles sont urbanisables immédiatement,
- zones AU : « à urbaniser », elles sont constructibles dès l'approbation du PLU si elles sont viabilisées et si le PLU organise l'aménagement de la zone, ou à plus long terme, avec nécessité de modifier ou de réviser le document,
- zones A : « agricoles », elles protègent le potentiel agronomique des sols,
- zones N : « naturelles et forestières », elles protègent et valorisent les ressources naturelles. Peuvent être également délimités les secteurs à protections particulières (espaces boisés classés...) ainsi que les emplacements réservés pour les équipements futurs, le tracé et les caractéristiques des voies.

le règlement : à chaque zone du PLU correspond un règlement qui peut contenir jusqu'à 14 articles répondant à 3 questions : qu'est-ce qui est autorisé ?, quelles sont les conditions à respecter ? et quelle surface de plancher est-il possible de construire ?

les annexes : servitudes d'utilité publique, liste des opérations déclarées d'utilité publique, notice technique accompagnée du plan des réseaux (eau, assainissement, élimination des déchets),...
Mairie de Frolois - 1, place Edmond Urion - 54160 FROLOIS - Tél. : 03 83 47 64 19 - Fax : 03 83 47 32 49
Horaires d'ouverture du secrétariat : les Lundi, Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 - Permanence : le Mardi et le Vendredi de 18h à 19h, le Samedi de 11h à 12h
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