Le plan local d'urbanisme
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Déclaration préalable et questions d'urbanisme : voir section Urbanisme & Plan cadastral Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'un groupement de communes (EPCI) ou d'une commune, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.Le PLU doit permettre l'émergence d'un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d'aménagement et les spécificités d'un territoire (Art. L.121-1 du code de l'urbanisme). Il détermine donc les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l'espace) et répondant aux besoins de développement local. Le PLU constitue le document de référence de la réglementation urbaine locale. Il s'agit d'un document permettant d'organiser l'urbanisation de la commune avec des zones. Chaque secteur ayant son propre règlement. Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)Suite aux délibérations prises par les Conseils Communautaire et Municipaux, l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 a acté le fait que la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme est désormais exercée à l'échelle intercommunale. L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à l'échelle des 19 communes composant le territoire de Moselle et Madon a été prescrite lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2017. Dans le cadre de sa compétence en planification urbaine, la CCMM met à disposition l'ensemble des documents d'urbanisme en vigueur sur les 19 communes. La CCMM anticipe l'obligation légale en 2020 de publication de ces documents sur un géoportail de l'urbanisme (GPU).
Une fois la zone déterminée, vous devez consulter: Autorisations d'urbanismeLa délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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